Désignation
L’association G’TRAF désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 2 Rue Antoine de Saint Exupéry 87300 PANAZOL. L’association G’TRAF met en place et dispense des formations intra-entreprises et inter-entreprises adhérentes, à Panazol et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’association G’TRAF pour le compte d’un adhérent. Toute commande de formation auprès de l’association implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document de l’adhérent, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation
Pour chaque formation, l’association G’TRAF s’engage à fournir un devis sur demande de l’adhérent. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Une attestation de d’assiduité et/ou de fin de formation lui sera fournie.

Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPérateurs de COmpétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’association G’TRAF ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Si le client bénéficie d’un financement CPF l’inscription devra se faire conforme aux conditions générales d’utilisation, soit onze jours ouvrés avant le début de la formation

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours francs avant le jour prévu. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@gtraf.fr . En cas d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’association G’TRAF retiendra sur le coût total les sommes dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L.920.9 du Code du Travail.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’association G’TRAF ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. L’adhérent s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’association G’TRAF sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’association G’TRAF et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Limoges.